Politique de confidentialité

 

Article 1 : Objet

Lors de l’utilisation des sites accessibles aux adresses marquettestore.fr (le « Site »), la société VRC HOLDING dont les coordonnées sont détaillées ci-dessous est amenée à collecter des données personnelles des Utilisateurs et des Membres (les « Données Personnelles »). La présente charte de protection des données personnelles (ci-après la « Charte ») a pour objet d’informer les Utilisateurs et les Membres de l’utilisation faite par VRC HOLDING des Données Personnelles. Cette utilisation est faite dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés ») et, de la Directive du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive 2009/136/CE (la « Directive ePrivacy ») et, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (le « RGPD »), et tout texte national de transposition ou tout texte ultérieur qui succéderait à ceux-ci (ensemble la « Règlementation Applicable »). La Charte peut être modifiée à tout moment par VRC HOLDING, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Les Utilisateurs et les Membres doivent donc se référer avant toute navigation à la dernière version de la Charte.

Article 2 : Définitions

Les termes « données à caractère personnel » (« Données Personnelles »), « Traiter/Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Destinataire(s) », « Consentement », ont la même signification que celle énoncée à l’Article du RGPD. « Membre(s) » désigne toute personne physique disposant d’un Compte Membre lui permettant d’accéder à des fonctionnalités propres au Site ou Services de VRC HOLDING; « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique accédant au(x) Site(s) et Services sans avoir créé de Compte Membre, et n’utilisant que certaines fonctionnalités du/des Site(s) ou Services de VRC HOLDING; « Tiers » désigne toute personne physique ou morale tiers à VRC HOLDING à un Utilisateur ou à un Membre ; « Services » désignent tout ou partie des services proposés par VRC HOLDING sur son site ; « Site(s) » désigne le(s) site(s) internet édité(s) les Services disponibles aux adresses marquette.com ou tout autre site en rapport avec les Services.

Article 3 : Gestion des données personnelles 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site www.marquettestore.fr sont fondés sur l’intérêt légitime aux fins de fournir des services aux utilisateurs, de leur adresser des informations sur les activités adaptées à leur situation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés « LIL » modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE « Règlement Général sur la protection des données », les utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer à recevoir des informations en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque message provenant de MARQUETTE, demander à accéder, à faire porter auprès d’un tiers, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations les concernant traitées par MARQUETTE. Pour exercer ces droits, ceux-ci peuvent écrire à l’adresse suivante contact-rgpd.emploi@groupe-sos.org ou pour en savoir plus sur le traitement de leurs données personnelles et leurs droits, ils sont invités à consulter la charte de protection des données personnelles »

VRC HOLDING recueille des données téléphoniques. A ce sujet, le Client doit savoir qu'il peut s'inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr 

Vous avez la possibilité de vous désabonner des newsletters proposées par le site www.marquettestore.fr en cliquant sur le lien prévu en bas de la dernière newsletter reçue.

Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès aux données, ainsi qu'un droit de modification et de suppression de celles-ci.

 

Article 4 : Finalités et responsable de traitement des données personnelles 

Nous attachons la plus grande importance au respect de votre vie privée et à la protection de vos Données Personnelles. C’est pourquoi VRC HOLDING traite vos Données Personnelles, dans le respect de la Règlementation Applicable, à des fins :

• de prise de contact avec les Utilisateurs et de gestion de la relation avec les Utilisateurs et les Membres
• d’informer les Utilisateurs et les Membres des actualités évènements, et autres activités de  VRC HOLDING
• d’offrir des Services en relation avec les activités de  VRC HOLDING
• de consulter et conserver les informations relatives à la navigation sur les Sites susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » (définis ci-dessous). Pour ces finalités uniquement, le Responsable de Traitement des Données Personnelles est VRC HOLDING, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 903340750, est active depuis 2 ans. Implantée à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), dont les coordonnées de contact se trouvent ci-dessous.

QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES, POUR QUELLES FINALITES ?

Lors de la collecte des Données Personnelles, l’Utilisateur ou le Membre sera informé si certaines Données Personnelles doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut de renseignement des Données Personnelles qui doivent être obligatoirement collectées, l’accès à certaines fonctionnalités des Services sera impossible. Le site MARQUETTE pourra être amené à collecter les catégories de Données Personnelles suivantes :

• Les nom, prénom et adresse de courrier électronique en vue de recevoir la newsletter de MARQUETTE. La déclaration de Consentement passe par la transmission volontaire de ces informations de l’Utilisateur dans chacun des champs prévus à cet effet du Formulaire d’Envoi de newsletters. L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de refuser l'envoi de newsletters par le lien correspondant dans la newsletter ou par l'envoi d'un message. L’adresse de courrier électronique sera alors effacée de la liste de distribution de MARQUETTE.
• Les nom, prénom et adresse de courrier électronique en vue d’entrer en contact avec un interlocuteur de MARQUETTE. La déclaration de Consentement passe par la transmission volontaire de ces informations de l’Utilisateur dans chacun des champs prévus à cet effet du Formulaire de Contact.
• Toute autre information constituant des Données Personnelles au sens de la Réglementation Applicable renseignée volontairement dans la partie « Laissez votre message » du Formulaire de Contact, le formulaire candidature spontanée et par tout autre moyen approprié.
• Les données de navigation telles que détaillées ci-dessous.
• Les données d'identification recueillies lors de la création d’un Compte Membre et notamment, noms, prénoms, adresses de courrier électroniques et mot de passe encrypté.
• Les informations constituant des Données Personnelles au sens de la Réglementation Applicable.

QUELLE EST LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Le site MARQUETTE ne collecte des Données Personnelles que sur la base des bases légales prévues à l’Article du RGPD. Les bases légales varient en fonction des finalités pour lesquelles les Données Personnelles sont collectées. Le site MARQUETTE ne collecte les Données Personnelles des Utilisateurs que :

• soit avec le Consentement des Utilisateurs recueilli lors de l’utilisation des Sites. Le Consentement est donné en cochant la case d’acceptation des présentes à la création du Compte Membre ou à la soumission du Formulaire d’Envoi de newsletters ou du Formulaire de Contact par les Utilisateurs (« J’accepte la Charte »)
• soit au titre de la mise en œuvre des obligations contractuelles. Ainsi, les Données Personnelles des Membres sont collectées pour l’exécution du contrat liant les Membres à MARQUETTE.

Le Consentement est donné par l’Utilisateur ou le Membre pour une ou plusieurs finalités spécifiques, il ne s’agit pas d’un Consentement global. Le Consentement peut être retiré à tout moment, il est toutefois rappelé que la légalité du Traitement effectué avant le retrait du Consentement n’est pas remise en cause.

COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVEES ?

Le site MARQUETTE ne conserve les Données Personnelles des Utilisateurs et des Membres que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les durées de conservation sont fixées à partir du dernier contact de l’Utilisateur ou du Membre avec MARQUETTE. Cependant, le site MARQUETTE conserve certaines Données Personnelles pendant un délai supérieur, afin de satisfaire à des obligations légales. La durée de conservation des Données Personnelles varie en fonction des finalités du Traitement, des catégories de Données Personnelles et de la législation applicable. Les durées de conservation maximales sont fixées par MARQUETTE de manière à respecter les règles légales et réglementaires applicables. En l’absence de règles légales et réglementaires spécifiques, les durées de conservation sont limitées à la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités.

Article 5 : Destinataires des données personnelles

Les Données Personnelles collectées sont à l’usage du site MARQUETTE, sauf dans les cas prévus aux Articles ci-après. Les Données Personnelles peuvent être accessibles aux prestataires de service ou Sous-Traitants de MARQUETTE. Le site MARQUETTE impose contractuellement à ces derniers de ne pas utiliser les Données Personnelles pour leur propre compte ou à des fins non prévues. Le Sous-Traitant est tenu par contrat au respect de la Réglementation Applicable. Par ailleurs, les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être communiquées aux Tiers qui agissent en qualité de Responsables de Traitement. La collecte et l’utilisation de Données Personnelles par les Tiers sont régies par les politiques de protection des données personnelles de ces Tiers. Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance des politiques de protection des données personnelles des Tiers dont ils utilisent les services.

Le Site est hébergé par une société tierce. Celle-ci peut être amenée à collecter des données de connexion en utilisant des cookies.

En raison des finalités exposées ci-dessus, les Données Personnelles sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants (tels que les prestataires techniques, l’hébergeur du site, le service de messagerie électronique ou des newsletters, prestataires de paiement, prestataires de services de publicité, etc.) de MARQUETTE.

Article 6 : liens hypertextes et cookies

Le site www.marquettestore.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de MARQUETTE. Cependant, VRC HOLDING n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. 

La navigation sur le site www.marquettestore.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies. 

 

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Parmi les Données Personnelles, MARQUETTE est amenée à collecter des données résultant du dépôt de cookies. Un cookie est un petit fichier texte, image ou logiciel, qui est placé et stocké sur l’ordinateur ou le smartphone de l’Utilisateur ou du Membre Associé, ainsi que sur tout appareil leur permettant de naviguer sur Internet (« Terminal »). Très utiles, les cookies permettent à un site Internet de reconnaître l’Utilisateur ou le Membre de signaler leur passage sur telle ou telle page et de leur apporter ainsi un service additionnel : l’amélioration de leur confort de navigation, la sécurisation de leur connexion ou l’adaptation du contenu d’une page à leurs centres d’intérêt. Les informations enregistrées par les cookies, pendant une durée de validité limitée, portent notamment sur les pages visitées, les publicités sur lesquelles l’Utilisateur ou le Membre ont cliquées, le type de navigateur qu’ils utilisent, leur adresse IP, les informations qu’ils ont saisies sur les Services (afin d‘éviter de les saisir à nouveau). Les cookies ne sont pas des dossiers actifs, et ne peuvent donc pas héberger de virus. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur www.allaboutcookies.org.

A quoi servent les cookies émis sur les Sites ?

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix que vous pouvez exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de votre navigation sur les Sites (ci-après les « Cookies »).

Les Cookies de navigation

Les Cookies de navigation permettent d’améliorer les performances de MARQUETTE afin de fournir une meilleure utilisation des Sites. Ces Cookies ne requièrent pas l’information de l’Utilisateur et du Membre, ni leur accord préalable pour être déposés sur le Terminal. Les Cookies de navigation permettent :

• d’adapter la présentation des Sites aux préférences d’affichage du Terminal (par exemple, langue utilisée, résolution d’affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors des visites de Utilisateurs, sur les Sites, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le Terminal comporte
• de mémoriser les préférences d’utilisation, les paramètres d’affichage et lecteurs que les Utilisateurs et Membres utilisent afin de faciliter leur navigation lors de leur prochaine visite sur les Sites. Ils permettent notamment l’accès à un espace réservé soumis à un identifiant ou un mot de passe
• De mémoriser les informations saisies sur certains formulaires présents sur le Site afin d’éviter de les renseigner de nouveau lors de leur prochaine visite.

Les Cookies statistiques

Afin d’adapter les Sites aux besoins de l’Utilisateur et du Membre, MARQUETTE mesure le nombre de visites, le nombre de pages consultées ainsi que de l’activité de l’Utilisateur et du Membre sur les Sites et leur fréquence de retour. Ces Cookies permettent d’établir des statistiques d’analyse de la fréquentation à partir desquels les contenus des Sites sont améliorés en fonction du succès rencontré par telle ou telle page auprès des Utilisateurs ou des Membres. Les résultats de ces analyses sont Traitées de manière anonyme et à des fins exclusivement statistiques. Émetteur du Cookie Nom du Cookie Finalité du Cookie Opt-out (renvoi vers les procédures d’opt-out le cas échéant)

Durée de validité des Cookies

Les Cookies émis sur les Sites sont des Cookies de session (dont la durée est limitée au temps d’une connexion aux Sites) et des Cookies persistants (dont la durée, toutefois limitée, est supérieure à la durée d’une connexion). Les Cookies de session ne sont actifs que le temps de la visite et sont supprimés lorsque l’Utilisateur ou le Membre ferme son navigateur. Les Cookies persistants restent enregistrés sur le disque dur du Terminal de l’Utilisateur ou du Membre une fois son navigateur fermé. Conformément à la Réglementation Applicable et aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »), les Cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 (treize) mois après leur premier dépôt. A l’expiration de ce délai, le Consentement de l’Utilisateur ou du Membre devra être recueilli de nouveau pour la collecte des Cookies soumis au Consentement.

Vos choix concernant les Cookies

L’ensemble des droits reconnus ci-dessus sont également applicables à l’Utilisateur ou au Membre. Plusieurs possibilités leurs sont offertes pour gérer les Cookies. L’Utilisateur et le Membre comprennent que les Cookies améliorent le confort de navigation sur les Sites et sont indispensables pour accéder à certains espaces sécurisés. Tout paramétrage que l’Utilisateur ou le Membre peut entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur les Sites et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies. MARQUETTE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un fonctionnement moins efficace des Sites dû à l’impossibilité d’installer ou de lire des Cookies nécessaires à leur bon fonctionnement, dès lors que l’Utilisateur ou le Membre les a rejetés ou supprimés. Les Utilisateurs et les Membres peuvent configurer leur logiciel de navigation de manière à ce que les Cookies soient enregistrés dans leur Terminal ou, au contraire, rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Les Utilisateurs et les Membres peuvent également configurer leur logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies leur soit proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré sur leur Terminal. Le menu d'aide ou la rubrique dédiée de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de Cookies.

Pour une meilleure connaissance et maîtrise des Cookies de toute origine et pas seulement ceux de notre Site, l’Utilisateur et les Membres sont invités à consulter le site Youronlinechoices, édité par l’Interactive Advertising Bureau France (IAB) afin de connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur le Terminal http://www.youronlinechoices.com/be-fr/controler-ses-cookies

Article 7 : Contact et réclamations

Pour toute demande ou en cas de différend entre MARQUETTE et l’Utilisateur et/ou le Membre, concernant le Traitement de leurs Données Personnelles, ces derniers peuvent adresser leur demande ou leur réclamation à MARQUETTE en la contactant à l’adresse de courrier électronique suivante hello@marquettestore.fr. 

MARQUETTE s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour assurer le respect de la Règlementation Applicable. En l’absence de réponse de MARQUETTE ou si le différend persiste malgré la proposition de MARQUETTE, l’Utilisateur et/ou le Membre ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur ou le Membre réside habituellement et de mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l’article 43 ter de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Article 8 : Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.marquettestore.fr est soumis au droit français. Selon l’article R. 631-3 du Code de la Consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »