Conditions Générales de Vente
Version mise à jour le 09/01/2024
Article 1 – Informations sur la société VRC HOLDING
Le site www.marquettestore.fr est édité et appartient à la Société VRC HOLDING, société par action simplifiée, au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 60 rue de Sèvres, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 903 340 750 dont le numéro TVA intracommunautaire est le FR81903340750.
Adresse électronique : hello@marquettestore.fr
Noms du directeur de la publication du site web : Vincent Redrado
Le site www.marquettestore.fr est hébergé par Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.
Numéro de téléphone : 1-888-746-7439
Article 2 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "Conditions générales de vente") détaillent les droits et obligations de VRC HOLDING et de ses clients qui sont des personnes physiques agissant à des fins privées ou qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles (ci-après dénommés le(s) "Client(s)"), dans le cadre de la vente produits de décoration, accessoires, vêtements, jouets, épicerie, produits de beauté ou de tout autre produits cadeau (ci-après dénommés les "Produits") par le biais du site Internet accessible à l'adresse URL suivante : www.marquettestore.com (ci-après dénommé le "Site Internet") et a retiré dans l'un des point de vente disponible (ci-après dénommé la "Boutique").
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à la vente de Produits aux Clients. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s'appliquent pas à la vente de Produits à des fins professionnelles.
En passant commande auprès de VRC HOLDING et en cochant la case "Je reconnais et accepte les CGV", le Client accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. Cette commande ainsi que l'ensemble des données qui auront été enregistrées constitueront la preuve des transactions effectuées entre le Client et VRC HOLDING.
Le fait que VRC HOLDING ou le Client ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
VRC HOLDING se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente de temps à autre. Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de l'achat effectué par le Client sur le Site. Toute modification apportée aux Conditions générales applicables sera notifiée au Client par VRC HOLDING et le Client sera invité à accepter la nouvelle version des présentes Conditions générales.
Article 3 : Fonctionnement du site
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par VRC HOLDING ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. VRC HOLDING ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
VRC HOLDING ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption notamment en cas de trop forte affluence. VRC HOLDING peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. VRC HOLDING ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
VRC HOLDING se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.
Article 4 : Compte Client
Le Client a la possibilité de créer un compte client au moyen d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe (« Compte Client »).
La création d’un Compte Client n'est pas obligatoire pour passer commande.
Pour créer son Compte Client, le Client doit préalablement remplir un formulaire d’inscription accessible sur le Site.
L’inscription du Client sur le Site est validée par VRC HOLDING après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte Client, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, VRC HOLDING ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de retirer des Produits.
VRC HOLDING peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Article 5 : Commandes
Une commande est tout ordre d'achat relatif à un ou plusieurs produits figurant sur le site web.
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 20% pour l'ensemble des Produits hormis l'alimentaire et les livres pour lesquels le taux de TVA est réduit à 5,5%. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site et erreur détectée. Tous les prix indiqués sont TTC et sont valables uniquement en France Métropolitaine. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.
Une commande se fait uniquement via le Site en choisissant le bouton « Je confirme ma commande ». Les Produits commandés ne pourront être retirés que dans « la boutique de retrait » choisie lors de l'ajout au panier de produits. La mise à disposition des Produits s’effectue selon la procédure décrite à l'article 6 ci-dessous.
Le Client pourra obtenir les caractéristiques de chacun des produits en naviguant sur le site internet et est invité à consulter la disponibilité des articles mis en vente sur la page d'information de chaque produit. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de la Boutique de retrait sélectionnée, à l'instant où le Client la consulte. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation et la validation de la commande par le Magasin de retrait.
Pour acheter les produits de son choix, il lui suffit de les sélectionner et de cliquer sur le bouton "Ajouter au panier". Il sera demandé au Client lors du premier ajout de sélectionner la boutique souhaitée pour retirer sa commande.
Une fois votre sélection achevée, il pourra alors cliquer sur le bouton "Voir mon panier" pour visualiser l'ensemble des produits sélectionnés.
Notez que si le Client souhaite modifier la boutique de retrait, il perdra alors la totalité de son panier.
Il lui sera ensuite proposer de passer au processus de validation de votre commande.
Pour cela il est nécessaire de renseigner différentes informations. Pour valider la commande, via le Site, le Client doit au préalable s'identifier en déclinant ses coordonnées. Une fois identifié, le Client peut se reconnecter à l'aide d'un identifiant composé de son adresse email et d'un mot de passe qu'il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans son espace client. L'identifiant est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.
Une fois cela réalisé et après avoir lu et accepté les CGV, le Client effectue sa commande, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil, le Client pourra passer au processus de paiement. Il est possible de régler votre commande par carte de crédit.
Il est toujours possible de modifier votre commande et de revenir aux étapes précédentes à tout moment avant le paiement.
Avant de finaliser votre paiement il vous sera possible de vérifier votre commande.
En cliquant sur le bouton de confirmation de votre commande vous vous engagez à régler le montant figurant sur la page de confirmation.
Une fois votre commande validée, vous recevrez un email de confirmation reprenant l'ensemble des termes de votre commande à l'adresse mail que vous aurez renseignée.
Dès réception de l'e-mail de confirmation envoyé par le magasin, les produits sont disponibles pour le retrait dans le point de vente choisi par le Client. Il pourra alors retirer les produits, dans le point de vente sélectionné lors de la réservation sur le site et dans les horaires d'ouverture de ce magasin sur présentation d'un document d'identification officiel.
VRC HOLDING se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de VRC HOLDING pour satisfaire les attentes du Client, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Article 6 : Click & Collect
Les Produits sont à retirer à l'adresse de la boutique sélectionnée par le Client lors du processus d'achat sur le Site dans un délai de 48 heures maximum après que le paiement soit effectué.
Dans les 2 heures de la commande (sous réserve des heures d’ouvertures de la Boutique), la Boutique choisie par le Client (la Boutique de retrait) lui valide par mail la commande et la disponibilité des produits. La commande est alors ferme et définitive, et le Client peut procéder au retrait des produits dans le délai imparti (48 heures), dans les conditions fixées ci-dessous. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du Client en cas de demande d'échange du Produit, de sa part.
VRC HOLDING se réserve le droit de prolonger son délais de retrait à tout moment et ne peut s'engager à valider dans la journée toute commande passée moins de 2 heures avant l'heure de fermeture de la Boutique de retrait.
Dans le cas où la commande n'est pas retirée dans le délai de 48 heures, la commande est alors considérée comme annulée et l'ensemble des Produits du panier, remis à la vente. Le Client sera alors remboursé du même montant de la commande dans un délai de 14 jours.
Aucun frais de traitement ne s’appliquera au prix des Produits commandés pour un retrait en boutique.
Article 7 : Le paiement
La réservation du produit effectuée sur le site internet est entièrement gratuite : le paiement se fait en ligne pour un montant représentant 100% du prix.
Les règlements en ligne se font par carte bancaire (Visa et MasterCard émises en France). Le Client garantit la Boutique de retrait qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
La Boutique de retrait se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Boutique de retrait se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La Boutique de retrait peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par mail à la Boutique de retrait une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
Dès réception de l'e-mail de confirmation, les produits sont disponibles pour le retrait dans le point de vente choisi par le Client. Il pourra alors retirer les produits, dans le point de vente sélectionné lors de la réservation sur le site et dans les horaires d'ouverture de la Boutique.
Article 8 : Retours, Remboursements & Echanges
Le Client dispose d'un délai de 30 (trente) jours à compter du retrait de la commande en Boutique pour retourner, à ses frais, le ou les Produit(s) ne lui convenant pas, directement dans la Boutique de retrait. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens délivrés séparément ou dans la cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont le retirement en Boutique est échelonné sur une période définie le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Contrats non concernés par le droit à rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de contrats de fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple : produit gravé, brodé).
Modalités d’exercice du droit de rétractation : Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts. Le Client informe la boutique de retrait de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de trente (30) jours, une déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Tout retour devra être effectué en utilisant la procédure de retour telle que définie. Seuls seront repris les Produits retournés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son emballage d'origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (exemples : boîtes de présentation, sacs en tissus, notices). Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client (marquage, gravure, ajustement, ...) ne sera ni remboursé, ni échangé. Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, le cas échéant. Le Site ou la Boutique de retrait s'engage à procéder au dit remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Remboursement : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Site ou la Boutique de retrait sont tenus de rembourser le client de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour. La Boutique de retrait pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale à moins que le Client n'accepte d'utiliser une autre méthode de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n'entraînera aucun frais pour le Client.
Echange : En cas de demande d'échange, le Client devra respecter la procédure détaillée ci-dessous. La demande d'échange doit parvenir à la Boutique de retrait dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la date de retrait du Produit par le Client. En cas d'échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l'objet d'un avoir, valable 1 an, accordé par le Site ou la Boutique de retrait, à valoir sur tout autre produit disponible ou pourra faire l’objet d’un remboursement. Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client devra acquitter la différence lors du retrait du Produit de remplacement.
Article 9 : Garanties
12.1 Conformément à l'article L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie de conformité des Produits livrés par VRC HOLDING pendant un (1) an à compter de la date de livraison.
Cette garantie de conformité ne s'applique pas (i) si le Client avait connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat, (ii) lorsqu'il ne pouvait pas l'ignorer au moment de la conclusion du contrat ou (iii) lorsque le défaut résulte de matériaux fournis par le Client.
En cas de défaut de conformité, le Site ou la Boutique propose au Client soit le remplacement des Produits soit le remboursement.
Pour l'application des garanties, le Client doit retourner les Produits à la Boutique de retrait dans l'état où il les a reçus avec tous leurs accessoires et documents, ainsi qu'une copie de la facture.
Les garanties ne couvre pas les dommages et l'usure résultant d'une utilisation classique, adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non, des Produits. Les défauts et détériorations des Produits résultant de conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client ne peuvent être couverts par les présentes garanties.
Article 10 : Responsabilité et force majeure
La responsabilité de VRC HOLING ne peut être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente est dû à un tiers ou à un cas de force majeure qui inclut les cas de tempête, incendie, inondation, guerre, émeute, troubles civils, pénurie de matières premières, panne d'usine, explosion, épidémie ou pandémie et toute mesure administrative consécutive ou toute autre circonstance imprévue, similaire ou non à celles énumérées ci-dessus, échappant au contrôle de VRC HOLDING.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de VRC HOLDING et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et le droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de VRC HOLDING, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 12 : Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Clients est détaillé dans la Politique de confidentialité de VRC HOLDING.
Article 13 : Lutte contre la corruption
VRC HOLDING interdit strictement la corruption sous toutes ses formes. La politique anti-corruption de VRC HOLDING est basée sur l'utilisation de différentes réglementations : La loi française (loi "Sapin II") et la loi de 1977 sur les pratiques de corruption à l'étranger ("FCPA").
Article 14 : Droit applicable et juridiction
Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente et aux ventes auxquelles elles s'appliquent (conclusion, exécution, résolution) est régi par le droit français à l'exclusion de tout autre droit. Il relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, vous pouvez contacter le service après-vente à l'adresse suivante : hello@marquettestore.fr
Le règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur est prévu aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
Dans le cas d’un litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, gratuitement, afin de trouver une résolution amiable au litige.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement avec VRC HOLDING par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec VRC HOLDING.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le client.
Pour saisir le médiateur de la consommation : lien
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE –
– 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY -
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges éditée par la Commission Européenne à l'adresse suivante : lien
Article 15 : Opposition au démarchage téléphonique
Lors de la passation d’une Commande sur le Site, VRC HOLDING recueille les coordonnées téléphoniques du Client.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/)afin de ne plus être démarché téléphoniquement par VRC HOLDING avec laquelle vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
L’inscription par courrier est également possible. Il suffit d’envoyer sur papier libre les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition en précisant un numéro de téléphone de contact en cas de difficultés.
Une confirmation vous sera ensuite envoyée par voie postale. L’adresse pour s’inscrire par courrier est la suivante : Worldline - Service Bloctel, CS 61311 - 41013 Blois Cedex.
